ART. PREMIER	N°CL165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Tombé
AMENDEMENT N°CL165
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas-Lundy
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité estexclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt en aucun cas uncaractère systématique. Elle est réservée aux cas pourlesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité del’agent qui l’accomplit ou de celle d’autrui. Elle a pour finalitéde vérifier que la personne contrôlée n’est pas porteuse d’un objetdangereux pour elle-même ou pour autrui. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli reprend lesmodalités d’application inscrites à l’article R434-16 du code desécurité intérieure, précisant que la palpation de sécurité estexclusivement une mesure de sûreté.
Cet ajout a pour objet de limiter la mise en œuvredisproportionnée des palpations de sécurité et prévenir ainsi desdélits de faciès, qui peuvent s’apparenter à de la palpation etfouille des sacs systématiques, à du tutoiement et de l’humiliationde personnes en fonction de leur apparence physique.
En 2023, le Conseil d’État a reconnu l’existence de contrôlesaux faciès suite à sa saisine par plusieurs ONG et associationsmentionnant les contrôles aux faciès comme pratiques”systémiques”. 
L’objet de cet amendement est donc de mieux encadrer les cas depalpations de sécurité afin de prévenir toute dérive.