ART. 18	N°CL166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL166
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas-Lundy
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 2 parla phrase suivante : 
« Ces agents informentexpressément les personnes de leur droit de refuser la fouille etla palpation de sûreté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser que les agents doivent informer les personnes de leurdroit de refuser que l’on effectue sur eux une palpation de sûretéou une fouille de leurs effets personnels. Les usagers destransports ne sont pas tous informés de ce droit de refus et lesagents doivent donc, en plus de s’assurer de leurs consentements,leur indiquer expressément en préalable que ces actes peuvent êtrerefusés.