ART. 2	N°CL167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL167
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas-Lundy
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La notion d’abords immédiatsdes emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1et L. 2251‑1‑2 est définie par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement vise àdéfinir précisément ce qu’est un “abord immédiat” de gare ou destation de transport et ce, afin que chaque service de sécuritén’empiète pas sur l’activité de l’autre. 
En Île de France et plusprincipalement à Paris et en petite couronne, l’ensemble del’espace urbain peut être considéré comme un “abord immédiat” avecun des réseaux de transport parmi les plus denses du monde. Leréseau métropolitain parisien s’étendant jusqu’en banlieue compteen moyenne 500 mètres entre chaque station. 
Afin que la SNCF et la RATP d’unepart, et que les forces de police et de gendarmerie d’autre part,puissent avoir un périmètre clair d’intervention et de mission, cetamendement vise donc à clarifier les zones de compétences dechacun.