ART. 12	N°CL170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL170
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas-Lundy
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 14 par lesphrases suivantes :
« Cette mesure est mise enoeuvre de façon proportionnée et tient compte des différentscritères de vulnérabilité éventuelle de la personne (âge, sexe,handicap). Lorsqu’il est avéré que la personne est sans domicilefixe, les services de sûreté ferroviaires font appel à la brigaded’assistance aux personnes sans abris (BAPSA), aux services du SIAOdu département ou à tout autre service social compétent sur leterritoire afin de proposer une prise en charge adaptée dans le butde trouver un hébergement d’urgence décrit à l’articleL. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et desfamilles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àoffrir une prise en charge systématique aux sans abris situés dansle domaine public ferroviaire. Il est en effet impensabled’accroître les peines des plus précaires de notresociété. 
A défaut de payer une forte amende, les sans abris mendiant dansles transports en commun se verront offrir une prise en charge parles services territorialement compétents. A Paris, parexemple, la BAPSA pourrait être appelée pour prendre en charge lapersonne sans abri.