ART. PREMIER	N°CL172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Adopté
AMENDEMENT N°CL172
présenté par
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 7 à 9 lescinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque desobjets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage,peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts àl’occasion des mesures de contrôles réalisées en application del’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions deprévention des agents des services internes de sécurité de la SNCFet de la Régie autonome des transports parisiens, ces agentspeuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leurpropriétaire.
« Si le propriétaire yconsent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compteà l’officier de police judiciaire compétent de cetteconservation.
« Sauf décision contraire duministère public, l’objet est remis à la disposition de sonpropriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservéset peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus dupropriétaire de la demande formulée en application du premieralinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF etde la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre enœuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierla nouvelle possibilité offerte aux agents en ce qui concerne lesobjets dangereux trouvés sur les individus afin de la rendre plusrobuste juridiquement. Celle-ci serait désormais limitée aux objetsdangereux pour les voyageurs (et non plus seulement gênants ouincommodants) et ne consisterait plus à pouvoir« retirer » un objet – dispositif flou etplus attentatoire au droit de propriété – mais à pouvoir le« conserver » dans un cadre très encadré pour garantirles libertés individuelles : consentement préalable del’intéressé, information immédiate de l’officier de policejudiciaire, remise à disposition de l’individu dans un délaimaximal de 48 heures, sauf décision contraire du ministèrepublic qui prendrait alors le relai.