ART. 6	N°CL174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Adopté
AMENDEMENT N°CL174
présenté par
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 6
Rédiger ainsil’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 ducode de la sécurité intérieure est complété par une phraseainsi rédigée : « Lescommunes associent les opérateurs de transport à laconclusion de cette convention. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les signatures de conventions entreles opérateurs de transport et les communes ou EPCI sontd’ores et déjà en train de se multiplier. Outre la faculté déjàexistante pour les communes contiguës desservies par un ouplusieurs réseaux de transports publics de conclure une conventionlocale de sûreté des transports collectifs, des conventions signéesau cas par cas s’élaborent donc d’ores et déjà.
Il apparaît néanmoins nécessaireque ces conventions associent systématiquement les opérateurs detransports afin d’améliorer la coordination entre les différentsacteurs et d’assurer l’efficacité du continuum de sécurité.