ART. 10	N°CL176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL176
présenté par
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Un décret enConseil d’État, pris après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés, définit les conditionsd’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lesconditions d’application de l’article 10 soient précisées par undécret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL.