ART. 12	N°CL177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL177
présenté par
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerle fait de mendier sur le domaine public ferroviaire et à bord destrains de la liste des infractions pouvant permettre, par leurcumul ou leur réitération, de constituer le délit d’incivilitéd’habitude.