ART. 18 BIS	N°CL181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL181
présenté par
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou et Mme Poussier-Winsback
------------
ARTICLE 18 BIS
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants : 
« II. – L’article 706‑47‑4 du code de procédurepénale est ainsi modifié :
« 1° Après le premieralinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il informe également parécrit l’employeur d’une condamnation, même non définitive, pour uneou plusieurs des infractions mentionnées au II du présent article,prononcée à l’encontre d’une personne dont il a été établi au coursde l’enquête ou de l’instruction qu’elle exerce une activitéprofessionnelle de transport de personnes pouvant impliquer uncontact avec des mineurs. » ; 
« 2° Au deuxième alinéadu I, après les mots : « l’administration », sontinsérés les mots : « ou l’employeur mentionné au deuxièmealinéa du présent article » ; 
« 3° Au 3° duIII, après le mot : « administratives », sontinsérés les mots : « ou employeurs concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise às’assurer que le ministère public informe systématiquementl’employeur d’une personne faisant l’objet d’une condamnation, mêmenon définitive, pour une ou plusieurs infractions sexuellescommises à l’encontre de mineurs lorsque cette personne travailledans le transport de personnes.
En effet, si les entreprises detransports de personnes sont tenues de vérifier le casierjudiciaire des personnes qu’elles emploient, cette vérificationn’est effectuée qu’à l’embauche. Or, une personne travaillant dansune entreprise de transport pouvant impliquer un contact avec despersonnes vulnérables comme des mineurs pourrait donc poursuivreson activité alors même qu’elle aurait été condamnée par exemple,pour viol sur mineur.
L’information de l’employeur estessentielle afin de prévenir toute situation pouvant mettre endanger les usagers, en particulier les enfants.
Tel est l’objet du présentamendement.