ART. PREMIER	N°CL184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Adopté
AMENDEMENT N°CL184
présenté par
M. Beaune, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« les agents mentionnés audeuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots : 
« d’arrêtéconstatant ».
III. – En conséquence, auditalinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la findu même alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre deprotection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant unpérimètre de protection ».
V. – En conséquence, compléter lemême alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécuritédoit être faite par une personne de même sexe que la personne quien fait l’objet ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre des modifications de naturerédactionnelle, cet amendement ajoute la garantie, pour le nouveaucas de recours à des palpations de sécurité par les agents de laSuge et du GPSR, que la palpation doit être effectuée par unepersonne de même sexe que celle qui en fait l’objet.