ART. 2	N°CL186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Adopté
AMENDEMENT N°CL186
présenté par
M. Beaune, rapporteur
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ARTICLE 2
Au début, ajouter les cinq alinéassuivants :
« I. – L’articleL. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa,après le mot : « publique », sont insérés lesmots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deuxalinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel,ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans ledépartement, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiatsdes emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de préventiondes atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols,dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biensdont ils ont la garde.
« Pour assurer la missionprévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenirspontanément et momentanément sur la voie publique, aux abordsimmédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées auxarticles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractèreurgent de la situation le justifie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la mise en oeuvre d’un “droit depoursuite” au profit des agents de la Suge et du GPSR desinfractions commises dans leurs emprises pour lesquels ils sontcompétents est une évolution positive à saluer, il convientde renforcer encore davantage la capacité, pour ces agents,d’intervenir sur la voie publique.
Aussi, cet amendement propose:
- de maintenir les dispositionspermettant d’ores et déjà aux agents de la Suge et du GPSRd’exercer leurs missions sur la voie publique de façon programméeet précisées par la voie réglementaire, aux articles R. 2251-28 àR. 2251-30 du code des transports ;
– de prévoir un nouveau dispositifpermettant au représentant de l’État dans le départementd’autoriser les agents de la Suge et du GPSR à exercer sur la voiepublique des missions, mêmes itinérantes, de surveillance contreles vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visantles biens dont ils ont la garde, similaire à ce qui existeactuellement pour les agents de sécurité privée à l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure. Compte tenu des exigencesde formation renforcées et des prérogatives particulières dontbénéficient les agents de la Suge et du GPSR, cette mission seraitici élargie aux missions de prévention des atteintes auxpersonnes ;
– de prévoir également undispositif plus général, semblable à ce qui figurait dans laversion initiale de la proposition de loi, précisant que les agentsde la Suge et du GPSR peuvent, par ailleurs, intervenirspontanément et momentanément sur la voie publique, aux abordsimmédiats des emprises pour lesquelles ils sont compétents, si lecaractère urgent de la situation, cette fois, lejustifie. 
La limitation aux abords immédiatset l’encadrement systématiquement prévu, sauf dans un cas d’extrêmeurgence, garantit la solidité juridique du dispositif.