AVANT ART. 9	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Pradal, Mme Decodts, M. Albertini, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Magnier, Mme Violland, Mme Moutchou, M. Adam, M. Sitzenstuhl, M. Marcangeli, M. Brosse, Mme Spillebout, Mme Boyer, M. Rudigoz, M. Thiébaut et M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Au II de l’article 61 de laloi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globalepréservant les libertés, le mot : « trois » estremplacé par le mot : « cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 61 de la loi dite”sécurité globale” autorise les opérateurs de transportpublics à procéder à l’expérimentation de la captation, latransmission et l’enregistrement d’images prises sur la voiepublique au moyen de caméras frontales embarquées sur leursmatériels roulants.
Cette expérimentation était alorsprévue pour 3 ans, à compter de la promulgation de la loi, soit enmai 2021. Elle devrait donc ainsi s’achever courant mai 2024, aprèsune durée raccourcie de mise en œuvre car le décret d’applicationde cet article 61 n’a été publié que fin décembre 2022. 
A l’approche des Jeux olympiques dejuillet 2024 d’une part et dans la mesure où cette expérimentationrépondait à une demande des professionnels d’autre part, il semblepertinent de prolonger cette expérimentation de 2 ans, afin de luiconférer la durée prévue initialement par la loi.
Tel est l’objet du présentamendement.