ART. 7	N°CL191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL191
présenté par
M. Beaune, rapporteur
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ARTICLE 7
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« , pour l’exercice parÎle‑de‑France Mobilités de la mission définie au 6° du I del’article L. 1241‑2, de faciliter la coordination avec cesderniers de l’action des services internes de sûreté desexploitants des services de transport relevant de sa compétence.L’affectation de ces agents s’effectue dans les conditions fixéesaux II et III de l’article L. 2251‑4‑2. »
le signe :
« : ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 2, insérer les trois alinéassuivants :
« 1° De faciliterl’exercice, par Île‑de‑France Mobilités, de la mission définieau 6° du I de l’article L. 1241‑2 ;
« 2° Et, au terme del’exécution des services réguliers de transport routier en coursfixée dans les conditions prévues au 1° du II de l’articleL. 1241‑6 du code des transports, de faciliter, pour cesservices, la coordination avec les agents de la police nationale oules militaires de la gendarmerie nationale de l’action des servicesinternes de sûreté des exploitants des services de transportrelevant de sa compétence ;
« L’affectation des agentsmentionnés au premier alinéa s’effectue dans les conditions fixéesaux II et III de l’article L. 2251‑4‑2. »
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui neremet pas en cause l’objectif du Sénat d’autoriser l’accès aucentre de coordination opérationnelle de sécurité aux agentsd’Île-de-France Mobilités, en modifie toutefois les modalités :
– il prévoit cette affectation immédiatement, car elle serabénéfique au bon déroulement des jeux Olympiques etParalympiques ;
– il précise la finalité de cette présence, en deuxtemps : dès maintenant, faciliter l’exercice, parÎle‑de‑France Mobilités, de sa mission sécuritaire puis, aumoment de l’effectivité de l’ouverture à la concurrence desservices réguliers de transport routier et pour ces services,faciliter la coordination entre les forces de sécurité intérieureet les services internes de sûreté des exploitants des services detransport relevant de sa compétence.