ART. 9	N°CL196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL196
présenté par
M. Beaune, rapporteur
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Il précise les conditionsd’information relative à ces traitements du public dans le respectde l’article 109 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit lesmodalités d’information des personnes du possible traitementalgorithmique a posteriori d’images de vidéosurveillance surlesquelles ils sont susceptibles de figurer, conformément auxexigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et duConseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnesphysiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelet à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive95/46/CE, dit “règlement général sur la protection des données”(RGPD) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés.