ART. 9	N°CL199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL199
présenté par
M. Beaune, rapporteur
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 16 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerles alinéas 16 à 20 qui prévoient que l’emploi du traitement estautorisé par le représentant de l’État dans le département ou, àParis, par le préfet de police, dans un périmètre déterminé. Cetteautorisation préfectorale est justifiée dans le cadre d’untraitement algorithmique en continu et en temps réel des images devidéoprotection, qui doit nécessairement être encadré dans le tempset l’espace, mais n’est pas pertinente s’agissant d’un traitementen différé mis en œuvre sur réquisition judiciaire.