ART. PREMIER	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy et Mme Sebaihi
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, supprimer lesmots :
« ou des biens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistevise à supprimer la possibilité d’effectuer des palpations en casde suspicions de détention d’un objet susceptible de présenter unrisque pour la sécurité des biens. Si une palpation ayant pourobjectif la protection de l’intégrité physique des personnes peutsembler proportionnée au but poursuivi, elle apparaît en revanchecomme une mesure disproportionnée lorsqu’il s’agit de la protectiondes biens.