ART. 12	N°CL206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL206
présenté par
M. Beaune, rapporteur
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ARTICLE 12
À l’alinéa 34, supprimer lesmots :
« , ou de plus de dixcontraventions pour des infractions différentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir leprincipe initial de l’article 12 qui prévoyait que seule laréitération à cinq reprises d’une même infraction étaitconstitutive du délit d’incivilité d’habitude.