ART. 13	N°CL207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL207
présenté par
M. Beaune, rapporteur
------------
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 13, considérantque l’interdiction de paraître dans les transports peut déjà êtreprononcée par le juge sur le fondement de l’article 131‑31 du codepénal qui permet de défendre à un individu de « paraître danscertains lieux déterminés ».
En outre, l’application effective d’une telle disposition paraîtdifficile.