ART. 14	N°CL208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL208
présenté par
M. Beaune, rapporteur
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ARTICLE 14
I. – Substituer àl’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni del’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe lefait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, desbagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ouobjets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nomet prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés autransport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé destransports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour lescontraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux,objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés autransport public de voyageurs ou de marchandises lorsque lecaractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut êtredémontré notamment au moyen d’images devidéosurveillance. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctionnerplus sévèrement l’oubli de bagage en prévoyant trois situationsdifférentes :
- l’oubli involontaire de bagages,matériaux ou objets peut être sanctionné par une amende dequatrième classe, c’est-à-dire d’un montant maximum de 750 €correspondant à une indemnité forfaitaire de 150 €; 
- dans le cas où le voyageur n’apas procédé à l’étiquetage de son bagage en application del’article R. 2241-20 du code du transport qui prévoit une telleobligation dans certaines catégories de véhicules affectés autransport public de voyageurs désignées par arrêté du ministrechargé des transports, l’oubli de ce bagage peut être sanctionnéd’une amende de cinquième classe, c’est-à-dire d’un montant maximumde 1500 €;
- enfin, lorsque le caractèrevolontaire de l’abandon est démontré, notamment au moyen des imagesde vidéosurveillance, le contrevenant s’expose à un amende de 3 750€. L’action publique peut être éteinte par le versement d’uneamende forfaitaire d’un montant de 300 €.