ART. PREMIER	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy et Mme Sebaihi
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 6 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistesupprime le nouvel article L. 2251-10 du code des transports quiautorise les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP à retirerdes objets, autres que des armes, susceptibles d’être dangereux oude gêner ou incommoder des voyageurs.
Il apparaît en effet que cet élargissement considérable desprérogatives de la Sûreté ferroviaire et du GPSR porte une atteintedisproportionnée à la liberté de circulation et à la propriétéprivée en se fondant sur des critères potentiellement trèssubjectifs, l’éventuelle appréciation d’un objet susceptible d’êtredangereux, de gêner ou incommoder un voyageur - et ne l’ayant doncpas encore fait - pouvant être extrêmement variable d’une personneà l’autre et engendrer des décisions arbitraires renforçant latension entre agents de sécurité et citoyens.
La possibilité de sanctionner la possession d’un tel objet par uneamende existe par ailleurs déjà à l’article R2241-24 du code destransports.