ART. 19	N°CL210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL210
présenté par
M. Beaune, rapporteur
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Au troisième alinéa, les mots « , dont le nombremaximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur etdes ministres chargés des finances et des transports, » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’obligation de fixer par arrêtéconjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés desfinances et des transports le nombre maximal d’agents de lapersonne morale unique susceptibles d’avoir accès auxrenseignements traités (nom, prénoms, date et lieu de naissance,adresse du domicile des contrevenants).