ART. PREMIER	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Tombé
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy et Mme Sebaihi
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« , gêner ou incommoder lesvoyageurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeÉcologiste ne conserve du nouvel article L. 2251-10 du code detransport que la possibilité pour les agents de sécurité de la SNCFet de la RATP de retirer aux voyageurs contrôlés les objets pouvantêtre dangereux. 
En effet, l’atteinte au droit de propriété ainsi qu’à la liberté decirculation qui résulterait de l’application des dispositions decet article pour des objets susceptibles de gêner ou incommoder lesvoyageurs apparaît largement disproportionnée par rapport auxobjectifs poursuivis, n’ayant pas pour objectif la sécurité de cesmêmes voyageurs.