ART. PREMIER	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Tombé
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy et Mme Sebaihi
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Les objets saisis sontconservés et restitués à leur propriétaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistevise à préciser que les objets saisis par les agents de la Sûretéferroviaire ou du GPSR sont restitués à leur propriétaire, chargeau décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa suivant depréciser les modalités de cette restitution.