ART. 3	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy et Mme Sebaihi
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« ou la régularité descirculations, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre àl’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou auxpalpations de sécurité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistevise à restreindre la possibilité accordée par cet article auxagents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR de refuser l’accès auxtransports et aux gares ou stations aux seules personnes dont lecomportement trouble l’ordre public ou menace la sécurité despersonnes. Si les perturbations de circulation des transports sontpénibles pour tous les voyageurs, il n’apparaît en effet pasforcément proportionné d’interdire l’accès à des personnes dont lecomportement est simplement susceptible d’engendrer de tellesperturbations. En outre, donner le pouvoir de refuser l’accèsà toute personne refusant de se soumettre à un contrôle revient defacto à se passer du consentement de la personne pour réaliser lapalpation, la fouille ou l’inspection visuelle.