ART. 3	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Tombé
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy et Mme Sebaihi
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° À la seconde phrasedu quatrième alinéa et au cinquième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par lemot : « trois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistevise à étendre la protection prévue pour les personnes sansdomicile fixe par l’article L2241-6 du code des transports auxnouvelles mesures prévues, ce qui ne serait pas le cas en l’état dela rédaction actuelle.