ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Cordier, Mme Bonnet et Mme Genevard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, supprimer lesmots :
« , avec le consentementexprès de la personne, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chapitre 1er vise à renforcerles pouvoirs des agents des services internes de sécurité desopérateurs de transport.
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de laRégie autonome des transports parisiens sont confrontés chaque jourà de nombreuses situations nécessitant des palpations de sécurité.Lorsque les contrevenants refusent de se soumettre à une palpationde sécurité, ces agents sont contraints de solliciter les policiersou les gendarmes pour que ces derniers l’effectuent.
D’une part, cette procédure allonge le délai de neutralisationdu risque, du fait de l’impossibilité des agents à intervenir. Ellene permet donc pas à une entreprise detransport d’assurer totalement la sécurité desusagers dont elle a la charge. D’autre part, la demande duconsentement avant une palpation de sécurité est égalementsusceptible d’allonger la durée d’un contrôle et donc de ralentirl’ensemble du trafic. Enfin, cette procédure mobilise infine des agents de police et de gendarmerie déjàsur-sollicités et dont il est nécessaire de mieux orienter lesinterventions.
Le présent amendement prévoit donc de supprimer la demande deconsentement avant une palpation de sécurité, afin d’assurerl’efficacité et la rapidité des contrôles.