ART. 10	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy et Mme Sebaihi
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer lapossibilité pour les agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR decollecter et traiter des données sensibles, c’est-à-dire selon laCNIL des données qui “révèlent la prétendue origine raciale ouethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ouphilosophiques ou l’appartenance syndicale”, en cas deflagrance. 
Cet article, qui avait été supprimé en commission des lois au Sénatau motif que sa nécessité n’était pas démontrée et que ses effetsde bord étaient potentiellement importants, porte une atteintemanifestement disproportionnée aux droits et libertésfondamentaux.