ART. 12	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy et Mme Sebaihi
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer l’article12, qui crée un “délit d’incivilité habituelle”.
En effet, cet article place sur le même plan une diversité telle decomportements qu’il contrevient au principe de proportionnalité despeines et sera probablement censuré par le Conseil constitutionnel.Comment en effet considérer que vapoter 5 fois dans un wagon doitêtre puni de six mois de prison et 7500€ d’amende ? Comment mettrecela sur un pied d’égalité avec le fait de voyager avec une armechargée, comportement autrement plus dangereux ?
En outre, au-delà du fait que cela reviendrait à encombrer fortinutilement les tribunaux, en l’absence de base de données communeentre les différentes forces de sécurité habilitées à constater lescontraventions, cet article sera dans une grande majorité de casinapplicable.