ART. 12	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy et Mme Sebaihi
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeÉcologiste vise à supprimer l’inclusion dans le “délit d’incivilitéhabituelle” du fait de mendier. Il s’agit en effet d’uneproposition déplacée et contre-productive.