ART. 12	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy et Mme Sebaihi
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeÉcologiste vise à supprimer l’inclusion dans le “délit d’incivilitéhabituelle” du fait de ne pas mettre d’étiquette sur son bagage.L’absence totale de gravité d’une telle infraction, même répétée,entre en effet en contradiction flagrante avec la peine proposée de6 mois de prison et 7 500€ d’amende.