ART. 12	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy et Mme Sebaihi
------------
ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimerl’inclusion dans le “délit d’incivilité habituelle” du fait pour unvoyageur de s’asseoir à la place d’un autre voyageur sans sonautorisation. S’il s’agit d’un comportement gênant, il n’apparaîttoutefois pas pertinent de condamner une personne à 6 mois deprison pour cela.