ART. 13	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy et Mme Sebaihi
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ARTICLE 13
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« à L. 2242‑10 »
les mots :
« et L. 2241‑2, ainsiqu’aux 1° à 4° de l’article L. 2241‑4 et à l’articleL. 2242‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistevise à supprimer la peine complémentaire d’interdiction de paraîtredans un ou plusieurs réseaux de transports publics pour certainesinfractions au code des transports. En effet, cette peine, outrequ’elle est difficile à appliquer en pratique, paraîtdisproportionnée lors d’un outrage à un agent d’exploitationou de fausse déclaration d’identité aux agents de sécurité.