ART. 14	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy et Mme Sebaihi
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ARTICLE 14
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« L’action publique peut êtreéteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévuesaux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par leversement d’une amende forfaitaire d’un montant de 150 €. Lemontant de l’amende forfaitaire minorée est de 75 € et lemontant de l’amende forfaitaire majorée est de 300 €.
« Les dispositions desarticles 495‑20 et 495‑21 du code de procédure pénale relatives àl’exigence d’une consignation préalable à la contestation del’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeÉcologiste prévoit la mise en place d’une amende forfaitairedélictuelle pour le délit d’oubli non intentionnel d’unbagage.