ART. PREMIER	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac et Mme Spillebout
------------
ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« de même sexe que »
les mots : 
« du sexe du choixde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde prendre en compte la situation des personnes transgenres dont lapalpation de sécurité doit être assortie de garanties particulièresafin de préserver le respect de leur dignité.
Dans ce contexte, il est proposéque la palpation de sécurité soit faite par une personne du sexe duchoix de la personne qui en fait l’objet.
De telles préconisations sont déjàen vigueur au sein de la Direction générale de la policenationale en matière de palpation et de fouilles suite à ladiffusion d’un télégramme daté du 24 janvier 2019 relatif àl’accueil et la prise en charge des personnes LGBT au sein desservices de police.