ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Tombé
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Cordier, Mme Bonnet et Mme Genevard
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 7,supprimer les mots :
« avec le consentement de leurpropriétaire ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chapitre 1er vise à renforcerles pouvoirs des agents des services internes de sécurité desopérateurs de transport.
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de laRégie autonome des transports parisiens sont confrontés chaque jourà de nombreuses situations nécessitant le retrait d’objetsdangereux, gênants ou incommodants. Lorsque les contrevenantsrefusent de se soumettre au retrait desdits objets, ces agents sontcontraints de solliciter les policiers ou les gendarmes pour queces derniers l’effectuent.
D’une part, cette procédure allonge le délai de neutralisationdu risque, du fait de l’impossibilité des agents à intervenir. Ellene permet donc pas à une entreprise detransport d’assurer totalement la sécurité desusagers dont elle a la charge. D’autre part, la demande duconsentement  est également susceptible d’allonger la duréed’un contrôle et donc de ralentir l’ensemble du trafic. Enfin,cette procédure mobilise in fine des agents de police etde gendarmerie déjà sur-sollicités et dont il est nécessaire demieux orienter les interventions.
Le présent amendement prévoit donc de supprimer la demande deconsentement avant le retrait d’objets dangereux, gênants ouincommodants.