ART. 13	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
M. Raphaël Gérard et Mme Rilhac
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ARTICLE 13
À l’alinéa 4, après laréférence :
« 222‑33, », 
insérer la référence :
« 222‑33‑2‑3, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’élargir la possibilité de prononcer une peine complémentaired’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux detransport public lorsque les faits commis sont déprimés par ledélit de harcèlement scolaire mentionné à l’article 222-33-2-3 ducode pénal.
L’enquête conduite par la RégionAuvergne-Rhône-Alpes en partenariat avec l’association pour laprévention entre élèves en 2019 confirme que le harcèlementscolaire déborde largement le cadre de l’établissement scolaire etque les transports en commun s’inscrivent dans les lieuxd’extension du phénomène. Les lycéens sont tout particulièrementconcernés par ces violences.
Il convient dès lors derenforcer la protection des victimes et de garantir leur librecirculation, en toute sécurité, en mettant les agresseurs horsd’état de nuire en cas de condamnation judiciaire.