ART. PREMIER	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac et Mme Spillebout
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ARTICLE PREMIER
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 4 par les mots :
« ou selon des modalitésadaptées à l’identité de genre de cette personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde prendre en compte la situation des personnes transgenres dont lapalpation de sécurité doit être assortie de garanties particulièresafin de préserver le respect de leur dignité.
A cette fin, il propose de s’inspirer des bonnes pratiquesen vigueur au sein de la Direction générale de la policenationale en matière de palpation et de fouilles telles queprécisées dans le télégramme daté du 24 janvier 2019 relatif àl’accueil et la prise en charge des personnes LGBT au sein desservices de police selon lesquelles la palpation ou la fouille estassurée par une personne du sexe du choix de la personne qui enfait l’objet.