ART. 11	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy et Mme Sebaihi
------------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 6, insérer lessix alinéas suivants :
« Les enregistrements sonoresmentionnés au présent article ne peuvent concerner les échangesd’un député, d’un sénateur, d’un magistrat, d’un avocat, d’unjournaliste ou d’un médecin.
« Si de tels échanges sontenregistrés, ils doivent être effacés sans délai.
« À peine de nullité, nepeuvent être transcrites dans une procédure judiciaire les donnéesrelatives aux échanges avec un avocat qui relèvent de l’exercicedes droits de la défense et qui sont couvertes par le secretprofessionnel de la défense et du conseil, prévu àl’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971portant réforme de certaines professions judiciaires etjuridiques.
« À peine de nullité, nepeuvent être transcrites dans une procédure judiciaire les donnéesrelatives aux échanges avec un journaliste permettant d’identifierune source en violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet1881 sur la liberté de la presse.
« À peine de nullité, nepeuvent être transcrites dans une procédure judiciaire les donnéesrelatives aux échanges avec un magistrat relatives à l’exercice deses fonctions.
« À peine de nullité, nepeuvent être transcrites dans une procédure judiciaire les donnéesrelatives aux échanges avec un médecin relatives à l’exercice de saprofession ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du GroupeEcologiste vise à s’assurer que certaines professions protégées parla loi ne puissent subir l’enregistrement sonore de leurs échanges.Si de tels échanges sont enregistrés, ils doivent être effacés sansdélai.
Il prévoit en outre qu’à peine de nullité ne pourront êtreretranscrites :
Ni les données relatives aux échanges avec un avocat relevant del’exercice des droits de la défense et couvertes par le secretprofessionnel de la défense et du conseil, comme c’est le cas enapplication de l’article 105 en matière d’interceptionstéléphonique ;
Ni les données relatives aux échanges avec un journalistepermettant d’identifier une source en violation de l’article 2 dela loi de sur la liberté de la presse ;
Ni les données relatives aux échanges avec un magistrat en lienavec sa fonction ou un médecin en lien avec sa profession.
Le présent amendement vise ainsi à assurer une conciliationéquilibrée entre la lutte contre les infractions et le respect desdroits de la défense, du secret des sources, du secret médical oudu secret du délibéré et de l’instruction.