ART. PREMIER	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 1er qui prévoit d’étendre les cas dans lesquelsles agents de sécurité RATP/SNCF peuvent procéder à despalpations.
Celles-ci seraient désormais possibles lorsque « des élémentsobjectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir desobjets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité ».
Une telle extension présente des risques importants d’atteinteaux libertés fondamentales. En effet, l’appréciation relèverait desseuls agents de sécurité dont la formation juridique est loind’être équivalente à celle des agents de police ou gendarmerie.
Aussi, une telle extension des possibilités de palpationn’apparait pas souhaitable; pas plus au demeurant que lapossibilité de confisquer des objets.
Il appartient à l’Etat d’assurer le recrutement des policiers etgendarmes en nombre suffisant pour garantir la sécurité de lapopulation dans les transports et partout ailleurs.