ART. 2	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 2 qui prévoit d’élargir le périmètred’intervention des agents de sécurité RATP/SNCF aux abordsimmédiats des gares et stations.
Une telle extension présente des risques importants d’atteinteaux libertés fondamentales. En effet, l’appréciation du “caractèreinopiné ou urgent de la situation”relèverait des seuls agents desécurité dont la formation juridique est loin d’être équivalente àcelle des agents de police ou gendarmerie.
Aussi, un tel élargissement n’apparait pas souhaitable.
Il appartient à l’Etat d’assurer le recrutement des policiers etgendarmes en nombre suffisant pour garantir la sécurité de lapopulation dans les transports et partout ailleurs.