ART. 3	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 2 qui prévoit de créer une nouvelleinterdiction d’entrée en gare.
Alors qu’en l’état actuel du droit, une interdiction d’entrée engare peut être imposée en dépit de l’atteinte que cela entraine surla liberté d’aller et venir, ce texte vise à élargir cepouvoir :
-       Qui concernerait toutepersonne se trouvant « au seuil des emprises des espaces,gares et stations ».
-       Qui trouble l’ordre publicet dont le comportement est de nature à compromettre la sécuritédes personnes ou la régularité des circulations, ainsi que toutepersonne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle et à lafouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité.
L’idée est d’empêcher l’accès aux gares ou aux véhicules detransports en commun. Si les critères sont fixés par la loi c’estleur libre appréciation par les agents qui soulève desdifficultés.
Au regard de leur formation juridique qui est bien moindre quecelle des policiers et gendarme, une telle extension des pouvoirdes agents de sécurité ferait courir des risques pour les droits etlibertés constitutionnellement garantis.
Il appartient à l’Etat d’assurer le recrutement de policiers etde gendarmes en nombre suffisant pour garantir la sécurité dans lestransports et partout ailleurs.