APRÈS ART. PREMIER	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Seitlinger, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Cordier, Mme Bonnet et Mme Genevard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2241-10 ducode des transports, il est inséré un article L. 2241-10-1ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑10‑1. – Les auteursd’infractions aux dispositions du titre IV du livre II de ladeuxième partie du présent code justifient leur identité et leuradresse à bord des véhicules de transport, dans les espaces detransport public de voyageurs ou sur le domaine public ferroviaire.Ils doivent donc être porteurs d’un document attestant cetteidentité et cette adresse. La liste des documents valables estétablie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et duministre chargé des transports.
« Les agents mentionnés aux1° à 5º du I de l’article L. 2241‑1 et à l’articleL. 2251‑1 sont habilités à relever l’identité et l’adresse desauteurs d’infractions afin d’établir un procès-verbal.
« Si les auteurs d’infractionsmentionnés au premier alinéa du présent article sont dansl’impossibilité de justifier de leur identité et de leur adresse,les agents mentionnés à l’alinéa précédent en avisent sans délai etpar tout moyen un officier de police judiciaire territorialementcompétent dans les conditions prévues aux alinéas 2 à 4 del’article L. 2241‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi vise àassurer la sécurité dans les transports. 
Au cours des dernières années, lesincivilités de tous types se sont multipliés au sein des transportspublics. Bien que les incivilités soient difficiles à mesurer,elles sont identifiables et se caractérisent par des menaces, descrachats, la détérioration des infrastructures mises à dispositiondes usagers. De plus, nombre de ces actes d’incivilités sontréalisés à l’encontre des femmes. D’après une enquête de l’Inedréalisée en 2018, 43% des faits de violences graves contre lesfemmes en Ile-de-France se déroulent dans les transports encommun. 
Le présent amendement vise ainsi àpermettre aux agents des opérateurs de transport à releverl’identité et l’adresse des auteurs d’infractions, comme ilspeuvent le faire pour les contrevenants tarifaires.