ART. 7	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 7 qui prévoit la possibilité pour les agentsd’Ile de France Mobilité de visionner les images devidéo-surveillance.
Ici encore et au regard des risques que ferait peser cettepossibilité sur le respect des droits et libertés garantis par laConstitution, une telle mesure n’apparait pas souhaitable.
Les images captées dans le cadre de la vidéo surveillance sontpar nature sensible.
Leur visionnage relève de la seule puissance publique.