ART. 9	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 9 qui permet le recours à des traitementsalgorithmiques pour améliorer les délais de réponses auxréquisitions judiciaire.
Ici encore et au regard des risques que ferait peser cettepossibilité sur le respect des droits et libertés garantis par laConstitution, une telle mesure n’apparait pas souhaitable.
La question consiste à savoir quelles seraient les autresfinalités que ces logiciels pourraient servir… Autrement dit laquestion est la suivante : à quelle dérive cette technologiepourrait donner lieu ?
Les modifications introduites par le Sénat ne satisfont pas auxexigences juridiques eu égard à la mise en place d’une technologieparticulièrement intrusive et à ce titre dangereuse pour les droitsfondamentaux.