ART. 12	N°CL55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 13 qui entend créer une interdiction deparaitre dans les réseaux de transport.
Il s’agirait d’une peine complémentaire qui commencerait às’appliquer le jour où la privation de la liberté a pris fin.
Une telle mesure soulève des questions éthiques dans la mesureoù la liberté d’aller et venir serait ici entamé après la peine deprison de sorte que toutes les activités essentielles à la viesociale seraient hors de portée pour les personnes visées.
Cet article doit être supprimé pour ces raisons frappées au coinde l’évidence.