APRÈS ART. PREMIER	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Seitlinger, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Cordier et Mme Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
 
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, aprèsla référence : « L. 2241‑1 », sontinsérés les mots : « et par les agents de sécurité privéeagissant pour le compte d’un opérateur de transport autorisés àcette fin par le représentant de l’État dans le département ou, àParis, par le préfet de police ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser lesagents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur detransport à disposer d’un pouvoir d’injonction d’injonction dedescendre d’un véhicule de transport, de quitter une emprise tellequ’une gare routière ou l’accès à un véhicule de transport, àl’encontre des personnes ayant commis un acte de fraude dans lestransports ou dont le comportement est susceptible de compromettrela sécurité des personnes, de nuire à la régularité descirculations, de troubler l’ordre public ou à l’encontre despersonnes refusant de se soumettre à l’inspection visuelle, à lafouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité.
L’objectif de cet amendement est depermettre d’assurer la sécurité dans les transports, y comprislorsque les agents de sécurités travaillent au sein d’une sociétéprivée pour le compte d’un opérateur de transport.