ART. 12	N°CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« 15° bis Le faitpour une personne sans titre ou document l’y autorisant, de semaintenir sans motif légitime à une place réservée auxpersonnes handicapées ou à mobilité réduite dans les véhiculesaffectés au transport public de voyageurs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à luttercontre les incivilités dans les transports publics et plusparticulièrement contre l’occupation illégitime des placesréservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite tellesque les femmes enceintes, les personnes âgées ou celles pouvantporter des béquilles, dès lors qu’un voyageurs présente ce type dedifficultés à se déplacer. 
La notion de motif légitime vient encadrer les limites de cedispositif qui ne saurait être absolu, et interdire à chacund’occuper des places assises réservées, en l’absence de personneshandicapées ou à mobilité réduite.