ART. 7	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« sûreté des exploitantsdes », 
les mots :
« sécurité mentionnés àl’article L. 2251‑1 et des agents exerçant une activitémentionnée aux 1° ou 1° bis de l’articleL. 611‑1 du code de la sécurité intérieure pour son proprecompte ou pour le compte d’un exploitant de ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des lois du Sénat aadopté un amendement réécrivant totalement l’article 7 de laproposition de loi relatif à la présence d’agents des autoritésorganisatrices au sein des salles d’information et de commandementrelevant de l’Etat pour :
-          d’unepart, limiter cette possibilité pour les seuls agentsd’Île-de-France Mobilités aux seules fins de faciliter lacoordination de l’action des services internes de sécurité desexploitants de services de transport relevant de sa compétence avecles services de police et de gendarmerie ; et
-          d’autrepart, repousser l’entrée en vigueur de la disposition à la dated’ouverture à la concurrence des réseaux de bus et de tramway enÎle-de-France.
Tout d’abord, si la limitation de la portée de cet article auxseuls d’agents d’Île-de-France Mobilités peut être justifiée auregard du fait qu’il n’existe à ce jour qu’une seule salled’information et de commandement relevant de l’Etat située enÎle-de-France (le centre de coordination opérationnel de sécurité,dit CCOS), la limitation des finalités de la présence des agentsd’Île-de-France Mobilités à la coordination de l’action desservices internes de sécurité relevant de sa compétence avec lesservices de police et de gendarmerie neutralise grandement l’effetutile de la disposition.
En effet, à ce jour, la SNCF et de la RATP sont les seulesentreprises de transport en Île-de-France disposant d’un serviceinterne de sécurité. Ces entreprises étant déjà présentes au CCOS,la modification proposée par le Sénat ne permet pas de rendrepleinement efficace la présence des agents d’Île-de-FranceMobilités au CCOS.
Les autres exploitants des services de transport organisés parÎle-de-France Mobilités recourent à des agents de sécurité privéexerçant, dans un cadre juridique différent des services internesde sécurité de la SNCF et de la RATP, la mission de surveillance,de gardiennage et de sécurité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure.
La présence d’Île-de-France Mobilités au CCOS vise précisément àassurer la coordination de l’action de ces agents, lorsqu’ilsexercent leurs missions pour le compte d’un exploitant de servicede transport ou directement pour le compte de l’autoritéorganisatrice, avec les forces de sécurité intérieure.
Le présent amendement entend ainsi étendre les finalités de laprésence des agents d’Île-de-France Mobilités au CCOS à lacoordination avec les forces de l’ordre non seulement des agents deservices internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, mais encoredes agents de sécurité privée exerçant pour le compte d’unexploitant de service de transport ou directement pour le compted’Île-de-France Mobilités.
Par ailleurs, le report de l’entrée en vigueur de cettedisposition à la date d’ouverture en concurrence des réseaux de buset de tramway est problématique d’un point de vue juridique etopérationnel.
Juridiquement, la rédaction actuelle du II est peu lisible dansla mesure où l’entrée en vigueur de la disposition est fixée« à l’échéance de l’exécution des services réguliers detransport routier en cours fixée dans les conditions prévues au 1°du II de l’article L. 1241-6 [du code des transports] »,alors même que, aux termes de ces dispositions, l’échéance desdroits exclusifs des opérateurs routiers (RATP ou autres) enÎle-de-France est particulièrement échelonnée dans le temps. Engrande couronne, les droits exclusifs des opérateurs ont déjà cessédepuis plusieurs années. A Paris et en petite couronne, les droitsexclusifs de la RATP cesseront progressivement jusqu’au 31 décembre2026. En raison de cet échelonnement, la date précise d’entrée envigueur de la disposition, dans sa rédaction issue des travaux duSénat, est impossible à déterminer avec certitude.
Opérationnellement, compte tenu des enjeux sécuritaires liés àl’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024,il est indispensable que les agents d’Île-de-France Mobilitéspuissent être présents au CCOS durant cet événement.
Le présent amendement entend ainsi supprimer le II de l’article7 pour permettre une entrée en vigueur des dispositions relatives àla présence d’agents d’Île-de-France Mobilités au CCOS dès lapublication de la loi.