ART. PREMIER	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent la suppression de cet article qui confère de nouvellesprérogatives aux agents des services internes de sécurité de laSNCF et de la RATP. Cet article étend, en effet, la faculté de cesagents de recourir à des palpations de sécurité, y compris enl’absence d’autorisation préfectorale et de procéder à des saisiesd’objets dangereux.
Le dispositif proposé n’est pas conforme aux exigencesconstitutionnelles applicables aux prérogatives des acteurs de lasûreté dans les transports. Il apparaît, en effet, attentatoire àla liberté d’aller et venir, au droit à la vie privée et àl’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétencesde police administrative générale inhérentes à l’exercice de la« force publique ». 
De même, les auteurs de cet amendement rappellent que la saisieet la confiscation d’objets sont des prérogatives exclusives del’autorité judiciaire.