ART. 8	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 2223)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Seitlinger, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Cordier et Mme Bonnet
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 3,supprimer les mots :
« lorsque se produit ou estsusceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstancesde l’intervention ou au comportement des personnesconcernées ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de l’article 8 vise àpermettre aux agents assermentés de procéder à un enregistrementaudiovisuel de leurs interventions. 
L’alinéa spécifie que cetenregistrement est possible lorsque un incident se produit ou estsusceptible de se produire. Dans la mesure où il n’est pas toujoursévident de démontrer qu’un incident est “susceptible de produire”,l’introduction de cette disposition est susceptible de faire pesersur les agents un risque de délégitimation récurent de cesenregistrements. 
Le présent amendement vise ainsi àréduire ce risque et à simplifier le travail des agents.